La Grèce jusqu’à maintenant a privilégié la conception du «jus sanguinis» au détriment de celle de «jus soli». Le vendredi 15 mai 2015, un projet de loi sur la citoyenneté grecque a vu le jour sur OpenGovpour consultation publique avant sa présentation au Parlement.
Le projet de loi comble un vide législatif qui remonte au moment où le Conseil d’Etat a statué en février 2013 que le projet de loi réglant les questions de la citoyenneté pour les immigrés de la deuxième génération (Loi 3838/2010), présentée alors par l’administration Papandreou n’était pas conforme à la Constitution grecque.
La nouvelle loi réglemente l’octroi de la citoyenneté aux immigrants de deuxième génération, modifiant la loi 3838/2010.
- Interview de la ministre Tassia Christodoulopoulou
«La nécessité pour une nouvelle loi est très grande» affirme la ministre chargée de la Politique migratoire, Tassia Christodoulopoulou, interviewée par Greek News Agenda. «Au cours des vingt dernières années, les enfants nés en Grèce, vivent et essaient de planifier leur vie ici, sans avoir accès à la citoyenneté grecque. Nous sommes déjà témoinspas de la seconde, mais de la troisième génération d’immigrants.
En outre, jusqu’en 2010, la Grèce était le seul pays de l’UE manquant de la législation appropriée pour distinguer ces enfants de leurs parents. En fait, jusqu’à aujourd’hui ces enfants ne peuvent pas demander la naturalisation jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans.
Il y a un grande paradoxe dans le cadre juridique toujours en vigueur: un parent peut demander la naturalisation après une période de dix ans, alors que son / ses enfants doivent passer dix-huit ans en Grèce pour avoir le droit de faire leur propre demande.»
Il y a un grande paradoxe dans le cadre juridique toujours en vigueur: un parent peut demander la naturalisation après une période de dix ans, alors que son / ses enfants doivent passer dix-huit ans en Grèce pour avoir le droit de faire leur propre demande.»
- Notes sur le droit de la nationalité grecque
Jusqu’en 2010
Jusqu’en 2010, selon le Code de la nationalité hellénique (loi 3284/2004), une personne pouvait acquérir la citoyenneté grecque selon 5 modes diffèrents: (1) par naissance de parents grecs, ou par naissance sur le sol grec, dans le cas où l’enfant n’avait pas droit à une autre nationalité ou sa nationalité était inconnue au moment de la naissance, (2) par reconnaissance de la paternité, si, au moment de la reconnaissance l’enfant était mineur, (3) par adoption, (4) par enrôlementdans les forces armées, et (5) par naturalisation.
Après 2010
Remarque: Dans l’affaire 460/2013, le Conseil d’État grec a statué que cette loi n’était pas conforme à la Constitution grecque.
La décision de la plénière du Conseil d’ Etat a été émise par un vote à forte minorité (13 membres v. 26).
