Le moment de la révision constitutionnelle est arrivé. Le premier ministre grec Alexis Tsipras s’adressant aux chefs des partis politiques cherche à assurer le plus grand consensus afin qu’il puisse procéder à une nouvelle révision constitutionnelle. A noter que la dernière révision constitutionnelle considérée comme limitée voire ratée remonte en 2008. A noter aussi que la révision présuppose le vote du Parlement grec à deux reprises et au cours des deux périodes parlementaires interrompues par le vote du corps électoral ainsi qu’une majorité de 180 sur 300 députés, du moins une fois, ce qui rend la démarche assez ambitieuse voire incertaine. Le consentement des partis de l’opposition constitue donc une condition indispensable.
Le renforcement du principe de l’État de Droit, la dissociation de l’élection du Président de la République de la dissolution du Parlement, l’instauration de la laïcité avec la référence pourtant à la «religion dominante » pour des raisons historiques, le recours à des outils de démocratie directe (référendums, initiative populaire), l’accent à des droits sociaux sont au cœur de la proposition gouvernementale.
Celle-ci, présentée pour la première fois en juillet 2016 et enrichie des résultats de la consultation publique menée auprès des citoyens et des agences indépendantes, a été conclue sous la coordination du Comité de dialogue sur la révision constitutionnelle. La proposition repose sur cinq piliers:
Le premier pilier vise à approfondir la démocratie et à renforcer le parlementarisme avec un ensemble de réformes interdépendantes telles que:
-l’établissement d’un système électoral proportionnel;
-l’introduction d’un vote de méfiance constructif accompagné de la proposition de nommer un nouveau Premier ministre
-le découplage de l’élection du Président de la République de la dissolution du Parlement;
-la mise en place d’un mandat fixe pour les députés et
-et la qualité obligatoirement du Premier ministre en tant que député élu.
Le deuxième pilier concerne la mise en place d’institutions de démocratie directe, dans le but de renforcer la démocratie et d’encourager la participation populaire à la vie politique du pays (référendums, initiative législative populaire).
Le troisième pilier vise à renforcer l’état de droit (réforme de l’immunité parlementaire, abolition de la Loi sur la Responsabilité des ministres, modification de la méthode d’établissement d’agences de réglementation indépendantes).
Le quatrième pilier concerne les relations entre État-Église, de sorte que des rôles distincts puissent être établis avec un large consensus grâce à une série de propositions telles que:
– garantir explicitement la neutralité religieuse de l’État, tout en préservant pour des raisons historiques la reconnaissance de l’Orthodoxie en tant que religion dominante, en précisant que cela n’a pas de conséquences discriminatoires pour aucune autre religion.
-le serment politique sera obligatoire pour les députés et les fonctionnaires. Conformément à cette proposition, la confession religieuse devrait être retirée du serment du Président de la République et des députés.
Enfin, le cinquième pilier concerne la sauvegarde des droits sociaux et collectifs et des biens communs. L’eau et l’électricité doivent être reconnues comme des biens sociaux et la négociation collective pour la détermination des salaires et le droit de recourir unilatéralement à l’arbitrage doivent être garantis par la Constitution.
Pour que le processus de révision constitutionnelle commence officiellement, le Parlement doit donner le feu vert et s’il y a une majorité simple, cela signifie que le prochain Parlement devra approuver le processus avec une majorité qualifiée de plus de 180 sur 300 députés. La proposition du gouvernement sera soumise au Parlement au début du mois de novembre.
